Une décision judiciaire qui change les règles des arrêts maladies et des congés payés

Pour une fois, l'alignement sur les normes européennes est en faveur des salariés. Vu que c'est le plus souvent l'inverse, cela méritait d'être signalé.

La Cour de cassation a rendu un arrêté le 13 septembre 2023 concernant la régulation et la gestion des congés payés et des arrêts de maladie en France.

Tout est parti d'un salarié qui a été victime d'un accident du travail. Il a calculé ses droits à congés payés en incluant la totalité de la période d'arrêt de travail.

Mais, en vertu du droit français, la cour d'appel a considéré que ce calcul ne pouvait pas prendre en compte plus d'un an d'arrêt de travail.

Le salarié s'est pourvu en cassation. Et la Cour de cassation a écarté les dispositions du droit français au profit de celles du droit de l'Union européenne.Elle s'est basée sur l'article 31§2 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE, notamment le droit au repos.

Ainsi, les salariés atteints d'une maladie ou victimes d'un accident (professionnel ou non), ont le droit de réclamer des droits à congés payés y compris pour la période non travaillée.

Pour une fois, la décision mérite d'être saluée. Elle permet à tout travailleur , malade ou non, de bénéficier du droit à un congé payé annuel. Cette décision sera particulièrement importante pour les travailleurs en congés longue durée, pour ceux licenciés pour inaptitude.

Pour une fois qu'une institution de l'UE ne lèse pas les salariés au profit des employeurs (réforme des retraites, privatisation d'EDF...), il convient de le remarquer.

En matière de droit, l'UE applique la recette du pâté d'alouette: une alouette en faveur des salariés et un cheval en faveur des patrons.

Pour une fois, le pâté avait un peu goût à alouette!!